Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9585 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les maires des communes de moins de 1000 habitants de bénéficier de la validation d’un trimestre de retraite par année de mandat. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action encore plus visible.
La France connaît néanmoins une crise des vocations pour l’exercice de ce mandat. C’est évidemment le cas dans les plus petites communes, notamment celles qui comptent moins de 1000 habitants.
Les charges et les responsabilités qui incombent aux maires sont en augmentation et les procédures auxquelles ils doivent faire face de plus en plus complexes quand bien même les moyens tendent à diminuer.
Or, si la loi de loi du 20 janvier 2014 a complété l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour clarifier le statut des mandats électifs, elle ne va pas assez loin, notamment pour les maires des communes rurales. Il serait intéressant d'examiner l'opportunité d'allouer un trimestre de retraite par année de mandat pour les maires de petites communes afin d'inciter les vocations.
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