Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 9602 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Déjà en 2018, la question de la réversion des retraites faisait couler beaucoup d'encre.

Selon un article de 2018 du magazine mensuel Capital, "Les salariés du privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur : la pension de réversion représente 54 % de la pension du défunt, dans le régime de base, et 60 % dans les régimes complémentaires, contre 50 % dans le public. Par contre, la pension du régime de base du privé est conditionnée à un montant de ressources : si le conjoint survivant gagne plus de 20 550 euros (s’il vit seul), il ne reçoit pas de pension de réversion de la CNAV. Il n’y a de plafonnement dans le public, ni dans les régimes complémentaires du privé .

Au final, l’un ou l’autre régime peut se révéler avantageux, selon les revenus touchés, comme le démontrent ces deux exemples, que nous a fournis le think tank Ifrap. Ainsi, pour un couple de fonctionnaires retraités touchant une pension de 2 017 euros brut par mois chacun, la pension de réversion versée au conjoint survivant, après le décès de l’un des membres, s’élèvera à 1 009 euros. Pour un couple touchant le même montant de pension, mais dont les membres ont fait leur carrière dans le privé, la réversion s’élèvera à seulement 406 euros. Soit 603 euros de moins ! En cause, le plafond de revenus imposé par la CNAV, qui prive le survivant de cette pension de réversion issue du régime de base, si son conjoint a travaillé dans le privé.

A l’inverse, un couple de fonctionnaires retraités touchant 1.268 euros brut par mois de pension chacun pourra prétendre à une réversion de 634 euros, tandis qu’un couple ayant travaillé dans le privé pourra espérer toucher 707 euros. Soit 73 euros de plus. Un léger avantage lié au taux de réversion supérieur dans le privé."

Cette situation semblant injuste, il convient de supprimer la plafond de revenus imposé par la CNAV.

https://www.capital.fr/votre-retraite/pension-de-reversion-public-prive-quel-regime-est-le-plus-genereux-1297233

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