Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9716 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10, ajouter l'alinéa suivant :
"Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement proposé par APF France handicap.
La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC.
Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimale à hauteur de 85% du Smic net et basculeront sur l'ASPA dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Pour éviter une telle précarisation, cet amendement vise à permettre à tous les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.
Actuellement, cela n’est possible que pour les personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l’AAH 1) et ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017. Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'AAH 2 (bénéficiaires ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79 %) de basculer vers l'ASPA lors de la liquidation de leurs droits à retraite. Cette inégalité de traitement crée des disparités entre allocataires qui ne sont pas acceptables.
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