Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9744 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étendant la retraite progressive qui sera désormais généralisé et ouvert aux fonctionnaires.
En raison de leur handicap ou de leur état de santé, le maintien en emploi de nombreux travailleurs seniors est rendu compliqué voire impossible. La retraite progressive peut constituer un dispositif de maintien en emploi pour de nombreux travailleurs handicapés. Il est ainsi proposé d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’abaisser la condition liée à l’âge de 62 à 55 ans, afin de tenir compte de leur fatigabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.