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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1245 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 238,3 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 273,8 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -7,1 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -4,0 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Alors que d'après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l'ASPA, l'objet de cet amendement est d'alerter sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l'étranger.
Pour cela, il propose de transférer 0,1 milliards d'euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse.
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