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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1312 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – À l’article L. 5422‑13 du code du travail, après les mots : « tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compenser une baisse de pouvoir d’achat, alors que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l’ensemble de notre société, puisqu’il contribue à maintenir dans l’emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d’activité de leurs compétences et de leur expertise.
Pourtant, selon une enquête Emploi de l’Insee réalisée en 2018, moins de 4 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France exercent une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite.
La moindre attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite s’explique en partie par le fait que les cotisations consenties par le retraité sont nombreuses et parfois totalement injustifiées, comme les cotisations chômage payées par l’employeur pour les retraités n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans.
A l’heure où de très nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et où le niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entre le dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il serait au contraire opportun d’encourager dans leurs démarches à la fois ceux qui souhaitent travailler et ceux qui souhaitent embaucher.
Cet amendement propose donc que l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité n’ait pas à payer de cotisations chômage, et ce quel que soit l’âge de départ à la retraite de son employé. Actuellement, seules les personnes retraitées de plus de 65 ans sont exonérées de cotisations chômage. Pour les retraités de moins de 65 ans, la part de cotisations chômage à la charge de l’employeur s’élève à 4 %. Or, faire peser des cotisations chômage sur des personnes retraitées non éligibles aux prestations de l’assurance-chômage est un non-sens. C’est pourquoi il convient de les supprimer.
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