Amendement N° AS4214 (Irrecevable)

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« dans la limite de cinq annuités ».

III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 100, insérer les trois alinéas suivants :

« Le quatrième alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La bonification est prise en compte intégralement et sans limitation au titre de la Constitution et de la liquidation du droit à pension, y compris pour la durée des services liquidables et pour la détermination du montant de la pension elle-même.

« La portabilité de ces droits à une bonification est garantie à tous fonctionnaires ou anciens fonctionnaires remplissant les conditions prévues, quel que soit l’emploi ou la fonction occupés lors de la demande de liquidation de la pension de retraite. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.