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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS5796 (Sort indéfini)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd’hui qu’ils ont droit à une retraite progressive.

Dès lors, cet amendement demande un rapport sur la possibilité de mettre en oeuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive.

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