Amendement N° AS5945 (Irrecevable)

Alors que la réforme des retraites est à l'œuvre et que celle-ci vise, entre autres, à corriger un certain nombre d'inégalités entre les femmes et les hommes ou encore à une meilleure prise en compte de la situation des aidants pour la retraite, il convient aujourd'hui de revoir celle des 123 000 conjoints de militaires.

Les conjoints de militaires sont ceux qui rendent possible la disponibilité hors norme demandée au militaire lors des opérations extérieures (OPEX), missions sur le territoire, déploiements et mobilités répétés. Il est essentiel que notre pays reconnaisse les efforts fournis et le préjudice subi par ces conjoints, soutien invisible mais fondamental de des forces armées françaises.

73% d’entre elles sont en activité mais subissent des carrières discontinues, avec des cotisations disséminées sur des régimes de retraite différents sans continuité. 44% des femmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, subissant une décote du montant de leur pension. Et 20% d’entre elles travaillent jusqu’à 67 ans (contre 10% des hommes) à l’âge de l’annulation de la décote.

Un certain nombre de points doivent être étudiés notamment concernant l'accessibilité de certaines des bonifications du militaire (trimestres) à son conjoint dans la limite de 8 trimestres, la reconnaissance de trimestres de bonification au titre du soutien à la condition militaire, la neutralisation des décotes multiples ou encore le maintien du lien, pour la conjoint, avec la CPAM à l'étranger.

Compte tenu des carrières incomplètes de ces conjointes, le minimum annoncé dans la réforme ne pourra être appliqué à ces femmes aux carrières hachées. Ainsi, un rapport sera remis au parlement sur l'accompagnement social des familles de militaires, les obstacles liés à la carrière des conjoints et plus particulièrement les conséquences liées à leur retraite.

Tel est l'objet de cet amendement.