Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5986 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au I de l’article L. 15, les mots :« six mois » sont remplacés par les mots :« vingt-cinq dernières années » et les mots : « à l’indice » sont remplacés par les mots : « aux parts indiciaires et indemnitaires » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les systèmes de retraite entre le secteur privé et le secteur de la fonction publique.
Alors que nous aspirons à un monde plus égalitaire et plus équitable, il paraît opportun de faire converger les systèmes de retraite et de permettre aux employés de la fonction publique de bénéficier d'un système de calcul équivalent au salariés du secteur privé.
Si dans le privé les primes sont souvent prises en compte dans le calcul des retraites, ce n'est pas le cas dans la fonction publique. Le salaire des fonctionnaires est divisé en deux parties, une part indiciaire et une part indemnitaire (primes). Si les primes et indemnités représentent en moyenne 23,6% du salaire brut dans l'ensemble de la fonction publique, ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Une perte non négligeable pour ces employés au service de la population.
De plus, en 2022, l'INSEE a relevé que la proportion de femmes au sein de la fonction publique était de 65%. Ainsi, harmoniser les systèmes de retraite tout en prenant en compte la part indemnitaire du salaires des fonctionnaires dans le calcul des retraite permettrait de faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes en termes de traitement avec le privé mais également d'un point de vue comptable.
Entre 2013 et 2020, le salaire moyen net du secteur privé a augmenté de 14,35% contre 8,83% pour le secteur public. Ajouté à cela, la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite du secteur privé crée un réelle différence d'attractivité entre le public est le privé. Prendre en compte les parts indemnitaires dans le calcul des retraites permettrait donc de rééquilibrer les débats et d'offrir un regain d'attractivité au secteur public ainsi que de la visibilité aux futurs fonctionnaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
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