Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6014 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
I. - Après l’article L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑19‑2. - À compter du 1er septembre 2023, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires et de bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour cinq années effectives de responsabilités au sein du bureau. »
II - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Il est essentiel que la représentation nationale permette aux quelques 13 millions de bénévoles, engagés dans une logique de partage et de réciprocité, de bénéficier de trimestres de retraites supplémentaire après dix années au sein du bureau d'une association.
Les association sont l'un des piliers de notre vie démocratique et sociale. Près de deux millions d'associations existent aujourd'hui en France et constituent un véritable atout pour nos territoires et notamment les plus ruraux. Elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays et à l’attractivité de nos territoires.
La crise sanitaire a démontré l'importance de nos associations, en première ligne de la solidarité et du soutien aux plus fragilisés.
Cet amendement vise à ouvrir des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite aux bénévoles engagés depuis cinq ans au sein du bureau d'une association en leur accordant un trimestre supplémentaire.
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