Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6032 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
I. Après l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, ajouter un article ainsi rédigé :
Les assurés qui atteignent l'âge de cinquante ans peuvent bénéficier d'un bilan de santé afin de faire un point sur leur état de santé et déterminer s'ils pourront bénéficier d'une majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la Sécurité sociale.
II. Un décret pris en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
III. – La charge pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Un bilan médical et psychosocial est proposé à l'ensemble des assurés afin de déterminer, de manière individuelle, la nécessité ou non de travailler moins longtemps. Le même âge de départ à la retraite pour tous est inégalitaire et ne prend pas suffisamment en compte la pénibilité de certaines professions.
La visite médicale de fin de carrière permet de prendre en compte la situation des travailleurs, plus ou moins exposés à certains risques professionnels. Elle est réalisée par un médecin du travail et s’adresse à l'ensemble des assurés. Cette nouvelle visite permettra d’établir un état des lieux des éventuelles expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, à prévenir l'épuisement.
Cette disposition vient d'ajouter à celles qui existent déjà.
Tel est l'objet de cet amendement.
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