Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6045 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’harmoniser la durée de rémunération prise en compte pour le calcul des droits à la retraite entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires du secteur public dans un objectif d’équité, il évaluera l’impact de cette mesure sur les finances publiques et sur les pensions des fonctionnaires.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’évaluer l’opportunité d’une harmonisation du calcul du montant des retraites entre les salariés du privé et les fonctionnaires du public en alignant le critère des vingt-cinq meilleures années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.