Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6049 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.

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I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales.
La politique familiale doit s’adresser à l’ensemble des Français, sans distinction sociale et ceci dès le premier enfant. Ce principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.

La baisse de la natalité en France est inquiétante : 19 000 naissances en moins, en 2022, selon l’INSEE. Pour fonctionner, notre système de retraite, qui dépend de notre démographie, a besoin de nouveaux actifs et de futurs travailleurs, qui sont la base de notre modèle par répartition. Nous devons impérativement repenser le renouvellement de notre population et promouvoir des allocations dès le premier enfant et sans conditions de ressources, ainsi que de nouveaux droits pour la garde d’enfants, pour les crèches ou les sorties d’école.

Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principe d’universalité, base même de la politique familiale française.

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