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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7228 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Patrier-Leitus.
I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑19‑2. - Toute personne ayant occupé des fonctions comme membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie de droits supplémentaires.
« Ces droits supplémentaires consistent en l’attribution d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité, y compris lorsqu’elles ne sont pas consécutives et lorsqu’elles n’ont pas été effectuées au sein de la même association ou fondation. Peuvent y prétendre les personnes ayant exercé une des fonctions suivantes : président, vice-président et trésorier.
« Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte. »
II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillir d’une vie associative dynamique.
Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dans nos territoires.
Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, la France traverse également une crise du bénévolat. L’engagement des bénévoles, sans lesquels ces initiatives au service de l’intérêt général et du vivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériterait donc d’être mieux mis en valeur et reconnu
A cet égard, il est plus que jamais nécessaire d’encourager l’engagement associatif, et notamment la prise de responsabilités au sein des bureaux des associations qui nécessitent de la part des personnes qui occupent ces fonctions de véritables sacrifices personnels en termes de disponibilités et de ressources.
Si le bénévolat n’a pas vocation à être rémunéré et doit rester un acte de civisme et de générosité désinteressé, il est nécessaire de mieux reconnaître cet engagement et d’encourager les Français à occuper des fonctions au sein des bureaux des associations.
Cet amendement prévoit l’attribution d’un trimestre de majoration par tranche de dix années effectives de responsabilité au sein d’une association.
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