Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE178 à l'amendement N° CE56 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Ramos, M. Martineau.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
Au début du premier alinéa, ajouter les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision
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