Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE181 à l'amendement N° CE48 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Ramos, M. Daubié, M. Martineau.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 1er
Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article.
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