Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL38 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2023 par : M. Ménagé.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« L. 212‑1 du code de la route ».
II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 212‑1-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence et de lisibilité vise à inscrire le dispositif au sein du code de la route, dans le chapitre relatif à l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur, plutôt qu'au sein du titre du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit d'accès aux documents administratifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.