Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL510 (Adopté)
(1 amendement identique : AC200 )
Publié le 7 mars 2023 par : M. Sorre.
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° et 4° du I »
la référence :
« 3° et 4° du II ».
Exposé sommaire :
Le I de l’article 16‑10 du code civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’article comprend une énumération.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.
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