Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS14 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 1er
I. – L’article 207 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Pour une durée de cinq ans, les sociétés créées par un jeune de moins de trente ans. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un soutien sans réserve doit être accordé aux jeunes qui font le choix de créer leur entreprise : ils contribuent à la prospérité de la France d’aujourd’hui et de demain. Or, la perspective d’être soumis à l’impôt alors que les premiers bénéfices sont à peine dégagés les pénalise fortement. Pire : elle décourage, à la source, la création de sociétés par les jeunes générations.
Il apparaît urgent de soutenir fortement l’entrepreneuriat de nos jeunes. Limiter les prélèvements obligatoires sur ces entreprises, c’est aussi leur donner des capacités d’investissement et de recrutement qui leur manquent souvent cruellement. Dès lors, un tel dispositif d’exonération totale d’impôt sur les sociétés créées par un jeune de moins de trente ans favoriserait l’entrepreunariat de la jeunesse. Pour éviter tout risque d’abus, chaque jeune aura droit à une seule chance de recourir à ce dispositif et il faudra que cette entreprise soit son activité principale.
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