Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Blin, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article est erronée en ce sens où il renvoie à une réglementation européenne qui permet aux États membres de l’UE de limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic lorsqu’il existe « des problèmes graves en matière d’environnement ». Or, l’utilisation des jets privés en France émet 0,09% de toutes les émissions de CO2 françaises.
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