Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD46 (Adopté)
(1 amendement identique : CD54 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Millienne, Mme Luquet, M. Ott, M. Cosson, M. Pahun, Mme Lasserre.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ;
« 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage public ou privé en cœur de nuit par restriction de la puissance lumineuse ou l’extinction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'élargir le champ des prescriptions pouvant être fixées par arrêté ministériel pour limiter la pollution lumineuse. Ainsi, avec l'adoption de cet amendement, il sera possible de réglementer et restreindre les éclairages publics et privés dans des conditions encadrées par arrêté ministériel. Dans la continuité des efforts de rénovation des parcs d’éclairage public accéléré par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert », il apparait important de mobiliser toutes les collectivités vers une réduction significative de la puissance lumineuse de leur éclairage public en cœur de nuit en allant peu à peu vers l’extinction total.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier les caractéristiques d’une "trame noire" dans les arrêtés ministériels et de préciser les prescriptions imposées à l’éclairage public pour réduire fortement leurs nuisances lumineuses.
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