Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Sous-Amendement N° CD71 à l'amendement N° CD52 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Sabatini, M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Après l'article 1er
À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« le ministre chargé de l’énergie ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'amendement proposé semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision.
La rédaction du sous-amendement permet de rétablir le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.
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