Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL26 (Non soutenu)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Serre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’état d’urgence sanitaire est un dispositif exceptionnel qui n’est pas destiné à être pérenne. En outre, la dangerosité des nouveaux variants et la protection offerte par la vaccination rendent caduque les pouvoirs exceptionnels confiés pour lutter contre la pandémie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.