Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 6 mars 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 908
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sa »,
insérer les mots :
« sécurité, sa ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements défendus à l'article 4, il convient d'ajouter la garantie de la sécurité de l'enfant à celle de sa dignité et de son intégrité morale.
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