Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.