Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 135 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Batho, Mme Laernoes.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire :
La séparation de l'expertise et de la décision implique que l'expertise soit rendue publique.
Ce principe élémentaire de transparence est au coeur de la doctrine française de sûreté nucléaire.
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