Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 261 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 917
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisation environnementale en faveur des travaux préparatoires par un décret simple, au regard du caractère essentiellement technique de ce document. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe, alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pour l’autorisation environnementale.
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