Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 570 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 219 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11 ter
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
Exposé sommaire :
fin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en réservant un siège du collège à la société civile via l’association nationale des commissions et comités locaux d’information, et à assurer la publicité des délibérations. Cela s’inscrit dans le schéma de l’autorité américaine qui sert de modèle à cette réorganisation, où les auditions sont pluralistes, contradictoires et publiques.
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années.
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