Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 250 (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 939
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les références :
« L. 332‑7, L. 332‑9 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rendre également obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive régie par l'article L. 332-8 du code du sport.
Il rétablit ainsi la position du Sénat.
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