Publié le 16 mars 2023 par : Mme Le Nabour.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ne »,
insérer le mot :
« lui ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’est »
les mots :
« ne lui est ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« délivrées »
le mot :
« réalisées ».
Amendement rédactionnel.
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