Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 697 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Chenevard, M. Fiévet, M. Jacques, M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Après l'article 1er
I. – Au onzième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « ou par les membres d’une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « secours », sont insérés les mots : « ainsi que des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Notre modèle de sécurité civile reposant sur deux piliers que sont d’une part les près de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (41 800 sapeurs- pompiers professionnels et 197 800 sapeurs-pompiers volontaires), et d’autre part les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile est quasi unique au monde. Nous devons en tirer pleinement parti dans la perspective de la manifestation de grande ampleur que constitueront les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. A cette occasion, les associations agréées de sécurité civile et leurs membres participeront à des dispositifs prévisionnels de secours afin d’assurer la protection des athlètes et des citoyens. Il leur est toutefois actuellement impossible de détenir et dispenser des médicaments en cas d’urgence contrairement aux sapeurs-pompiers assurant les mêmes missions dans les dispositifs prévisionnels de secours. C’est pourquoi le présent amendement propose d’élargir cette possibilité aux associations agréées de sécurité civile et à leurs membres ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur. La liste des médicaments et des actes de soins d’urgence, et les conditions pourront être précisées par voie réglementaire.
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