Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD147 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Luquet, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».
Exposé sommaire :
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membres de droit. Il est en effet important que les parlementaires soient associés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisation nette des sols sur leur circonscription.
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