Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD52 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD69 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.
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