Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE17 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« unités industrielles »,
les mots :
« équipements ou d’installations ».
Exposé sommaire :
Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général
majeur les projets d’implantation d’unités industrielles concourant à la transition
énergétique. La définition pourrait être élargie à la transition climatique, pour une
meilleure prise en compte de cet enjeu actuel, et ne pas se limiter aux unités
industrielles mais englober plus largement les équipements et installations
concourant à ces transitions (exemple : une unité de méthanisation n’est pas
forcément considérée comme industrielle, or, dans tous les cas, elle concoure à la
transition énergétique). Tel est l'objet de cet amendement.
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