Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE20 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. En effet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la prise en compte des projets intercommunaux et communaux.
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