Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE257 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE455
Publié le 9 juin 2023 par : M. Cosson, Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante:
« À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal. En effet, l'échelon communal n'est pas nécessairement le plus pertinent en milieu rural pour l'installation de services. Il s'agit de permettre aux maires, si leur projet le nécessite, de mutualiser leur surface artificialisable pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
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