Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE406 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne :
« a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés ces travaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ;
« b) Les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ;
« c) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;
« d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
« f) Les actions ou les opérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissements publics réalisées pour leur compte, le cas échéant par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ;
« g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
« 8° Un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens du III bis, après avis des conseils régionaux et de la conférence prévue au V. L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision d’un document de planification régionale. »
Exposé sommaire :
L’article 4 de la présente proposition de loi propose de fixer la liste des « projets d'ampleur nationale et européenne » dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire (SRADDET) après l’avis de la conférence régionale mais également des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés (indépendamment de la compétence en matière de document d'urbanisme). Ces projets ne seraient pas imputés aux régions ou comptabilisés à l’échelle nationale, mais feraient l’objet d’un « compter à part ».
L’article prévoit une liste extrêmement large de projets pouvant être considérés comme « d'ampleur nationale et européenne » : les projets à maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ; les projets relevant d’une concession de service public de l’État ; les projets d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ; les projets d’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ; les actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes.
Les dispositions votées au présent article par le Sénat ne permettent pas de respecter la trajectoire fixée par la loi Climat et résilience, soit l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport aux dix années précédentes.
Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article 4 afin de prévoir une liste plus proportionnée et plus resserrée des grands projets d’envergure nationale. Seront ainsi considérés comme des grands projets d’envergure nationale :
· Les travaux ou opérations déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat ;
· Les travaux ou opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ;
· Les actions ou opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État
· Les opérations intéressant la défense ou de la sécurité nationales ;
· Les opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire ;
· Les actions ou opérations d’aménagement de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics réalisées pour leur compte ou sur le périmètre d’une opération d’intérêt national ;
· Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, tels que définis par le projet de loi « Industrie verte ».
La liste des grands projets d’envergure nationale serait fixée par arrêté ministériel, après consultation des collectivités concernées et mise à disposition du public de l’arrêté.
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