Amendement N° CE411 (Tombe)

Il convient de distinguer au sein des projets structurants mentionnés au chapitre II de la présente proposition de loi les projets d’infrastructures ou d’équipements qui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleur nationale ou européenne, des projets qui représentent un intérêt écologique, en particulier, l’ensemble des projets d’infrastructures qui concourent à la transition écologique.

En effet, la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette dans les territoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autres objectifs poursuivis en matière de transition écologique, en particulier la décarbonation des mobilités, l’efficacité énergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation des territoires au changement climatique. La réalisation de ces objectifs peut, en effet, s’avérer artificialisante. Ils revêtent pourtant un degré d’importance équivalent.

L’engagement constant et répété de la France à réduire ses émissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité de décarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie. Pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé ces dernières années à soutenir des projets qui sont consommateurs de foncier :
- Le plan de relance France 2030, avec une enveloppe de plus 1,2 milliards d’euros, soutient le déploiement massif du vélo et des projets de transports en commun tels que métro, tramway, bus et RER métropolitain pour apporter des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement ;
- Le « fonds vert », pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, à adapter leur territoire au changement climatique et à améliorer leur cadre de vie. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets en 2023, il contribue au financement de nombreux travaux d’infrastructures au service de la transition écologique ;
- La mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions instaurée par la loi Climat et Résilience, va, quant à elle, nécessiter la construction et l’aménagement de nouvelles infrastructures de mobilité partagée, des pôles d’échanges multimodaux et des parkings relais.
- Le projet de loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables ambitionne de déployer de nouveaux projets sur tout le territoire tout en améliorant leur acceptabilité ;
- Le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures portant sur la programmation des investissements à réaliser en matière de transport durant le quinquennat a été dévoilé. Il comporte un scénario dit de « planification écologique » préconisant la réalisation d’infrastructures de mobilité nouvelles. Cette programmation sera vraisemblablement traduite dans un futur projet de loi. De nombreux projets seront également inscrits dans la nouvelle génération de CPER et de CPIER pour la période 2021-2027, afin de soutenir la mobilité multimodale, la transition écologique et énergétique ;
- Par ailleurs, l’ambition de soutenir fortement la réindustrialisation de la France et sa décarbonation se traduit par un projet de loi intitulé « Industrie Verte ».
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leur développement risque d’être fortement limité par la mise en œuvre du ZAN.

Enfin l’adaptation des territoires au changement climatique nécessitera également la réalisation de projets pouvant être considérés comme artificialisants, tels que les travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…

Au regard de ce qui précède, ce présent amendement propose d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique. Par ailleurs, l’amendement propose d’harmoniser la terminologie desdits projets selon celle du projet de loi Industrie verte.