Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE418 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Cosson, Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal via la conférence des maires. Il s'agit ainsi de permettre à la conférence des maires de décider la mutualisation de leur surface artificiable, si un projet le nécessite et ce pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
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