Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE469 (Adopté)
(1 amendement identique : CD33 )
Publié le 13 juin 2023 par : M. Causse, Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols compte obligatoirement au moins un représentant de la chambre d'agriculture.
L'artificialisation des surfaces agricoles utiles est une problématique importante pour l'environnement et notre souveraineté alimentaire. L'artificialisation entraîne une perte de productivité agricole et limite la production alimentaire. 65 9000 hectares de terres agricoles ont été perdus en moyenne par an depuis 1982 en France, ce qui représente 4,3% de la surface totale du territoire métropolitain.
Les chambres d'agriculture doivent être encore davantage associées à la planification de l'urbanisme et à la lutte contre l'artificialisation des sols. C'est l'objet de cet amendement.
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