Amendement N° CE503 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finalités prévues à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour le droit de préemption urbain (DPU).