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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 21 avril 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Article liminaire
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Si l'on comprend le besoin réel des territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leur territoire d’origine, il n'en demeure pas moins que l'expérimentation proposée soulève au moins un problème de taille.
Nul ne peut nier que les taux de présence aux postes d’encadrement des fonctionnaires ultramarins ne sont pas ceux que l’on pourrait espérer. Cependant, le dispositif proposé semble aller à rebours de la nature même du service public puisqu'il est envisagé de prendre en compte l'intérêt de l'agent à la place de celui service public.
Un problème de fond qui peut poser des questions constitutionnelles.
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