Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 70 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 1006
Article 2 A (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi.
Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou interdictions, conformément à l'exposé des motifs de l'amendement n°CE45 porté par les rapporteurs en commission : "le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité l'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article premier de la présente loi".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.