Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 3 mai 2023 par : M. Sorre.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objet de laisser la liberté aux Maires et aux Collectivités territoriales d’utiliser le matériel très souvent déjà mis en place.
En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pour mâts, habituellement au nombre de deux ou de trois, qui sont fixés sur le fronton des mairies.
Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts à hisser ou des mâts avec potence sont disposés devant ou à proximité directe des mairies, parfois aussi sur le toit.
Dès lors, les modifications apportées par cet amendement n’obligent aucun maire à installer uniquement un support mural sur le fronton de sa mairie mais introduit dans la loi des dispositions permettant d’y arborer des drapeaux d’une autre manière, qu’ils soient sur le fronton ou sur des mâts disposés devant ou à proximité directe de la mairie.
Cet amendement vise également à permettre aux mairies de ne pas devoir engager des frais d’installation de supports muraux supplémentaires si elles possèdent déjà des mâts.
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