Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Pfeffer, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 67 000 000 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter la mesure aux communes de plus de 67 000 000 d'habitants; ainsi tant que la France ne se résumera pas à une seule commune, cette disposition restera inappliquée.
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