Se connecter - Mon compte
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« à l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.