Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1004 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Dans l’hypothèse où »
le mot :
« Si ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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