Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1006 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 3 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« réévalué »
le mot :
« réexaminé »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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