Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1010 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Exposé sommaire :
Coordination
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